Loi Girardin
La loi GIRARDIN publiée au Journal Officiel pour 2008, prévoit trois principes de défiscalisation qui s'appliquent aux personnes domiciliée en France et dans les départements d'outre mer.
LA « SURFACE DEFISCALISABLE « CORRESPOND A LA SURFACE HABITABLE PLUS UN PLAFOND DE 14 M2 DE TERRASSE COUVERTE
A - La réduction d'impôts s'élève à 50 % du prix de la surface défiscalisable X 2 380 € TTC (10 % / an / 5 ans)
3. La location se fait dans les 6 mois de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure.
4. L 'immeuble ne pourra être loué à un conjoint ou à un membre du foyer fiscal.
1. Plafonnement du montant du loyer à 145 € : an / M2 de surface défiscalisable et limitation des revenus des locataires :
- 27 781 euros pour un personne
- 51 383 euros pour un couple
- + 2 972 euros par personne à charge
3. La location se fait dans les 6 mois de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure.
4. L 'immeuble ne pourra être loué à un conjoint ou à un membre du foyer fiscal.
B - La réduction d'impôts s'élève à 40 % du prix de la surface défiscalisable X 2 380 € TTC (8 % / an / 5 ans)
1. Le bien sera loué pendant 6 ans à des personnes qui en font leur habitation principale.
2. La location se fait dans les 6 mois de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure.
3. L ' immeuble ne pourra être loué à un conjoint ou à un membre du foyer fiscal.
C - La réduction d'impôts s'élève à 25 % du prix de la surface défiscalisable X 2 380 € TTC (2.5 % / an / 10 ans)
Le propriétaire devra habiter le bien pendant 5 ans. Un décret précisera ultérieurement ce qui doit être fait pendant les 5 années suivantes.
