AG : En cas de demande de changement de syndic, faut-il inscrire d'autres motions à l'ordre du jour ?
Absolument !
La motion demandant la nomination d'un nouveau syndic ne suffit pas à permettre de délibérer valablement sur cette élection. L'absence d'autres demande invaliderait le changement de syndic.
Il est nécessaire:
- de rejeter le renouvellement du mandat de l'ancien syndic à la majorité absolue.
- de nous faire élire
- d'approuver le contrat
- de donner mandat au président de séance afin de signer le contrat
- de décider de l'ouverture d'un compte bancaire séparé ou non
- de demander à l'assemblée de se prononcer sur la constitution de provisions spéciales en vue de travaux à venir (obligatoire à l'élection du syndic puis tous les 3 ans)
Vous trouverez ci-après un modèle de lettre que vous pourrez copier/coller très facilement dans Word ou Pages ( pour les utilisateurs de Mac )
Il est très important de joindre le projet de contrat à cette lettre, sans quoi, l'assemblée ne pourra pas voter. Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à adresser au moins 1 mois avant la date d'assemblée générale
Lettre recommandée avec Accusé de Récetion
Copropriété : X
Objet : Motions à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire
- Madame, Monsieur,
- En ma qualité de copropriétaire de l'immeuble visée en référence, conformément à l'article 10 du décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965, je vous demande de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire devant se tenir avant le / / les résolutions suivantes :
- I. Désignation de Delmonte Immobilier au poste de Syndic de la copropriété et approbation du contrat, pouvoir de signature
- I.1. Désignation de Delmonte Immobilier au poste de Syndic Art 25
I.2. Approbation du contrat joint à la convocation Art 24
I.3. Pouvoir à donner au Président de Séance, pour signer le contrat de Syndic Art 24. - II. Décision à prendre pour l'ouverture ou non d'un compte bancaire ou postal séparé, au nom du Syndicat des Copropriétaires Art 25.
- III. Constitution ou non de provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservations des parties communes et des éléments d'équipements communs, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir, et non encore décidés par l'assemblée générale Art 25.
- Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.
- Signature
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