AG : Combien puis-je détenir de Pouvoirs lors d'une même assemblée générale ?
Un mandataire ne peut pas recevoir plus de 3 pouvoirs à moins que le total des voix dont il dispose tant pour lui même que pour ses mandats ne dépasse pas 5% de l'ensemble des voix du syndicat.
L.Art 22 al.3
En cas de lot commun aux époux, cette limitation s'applique au couple et non à chacun d'eux.
Réponse Ministérielle JOAN du 9/11/2004
Il appartient au Président de Séance de vérifier la régularité des mandats présentés.
Le syndic ne peut en aucune manière recevoir les pouvoirs en blanc; il doit les transmettre au Président du Conseil Syndical ou au Président de séance afin que ceux-ci les redistribuent aux copropriétaires présents.
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